Information TVA équine suite au recours à l’article 49 alinéa 3 par le Gouvernement
Afin de transposer en droit français la Directive européenne permettant l’application d’un taux réduit de TVA aux « équidés vivants et prestations de services liées aux équidé vivants », des amendements proposés par la filière équine ont été déposés au Projet de loi de finances 2023.
Les amendements déposés en séance publique ainsi que celui adopté en commission des finances n’ont pas pu être étudiés puisque la Première Ministre a invoqué, avant la fin des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Ces amendements n’ont pas été repris dans le texte proposé par le Gouvernement et sur lequel il engage sa responsabilité.
Dès lors, la procédure législative se poursuit au Sénat, et nous restons entièrement mobilisés pour proposer de nouveau un amendement à taux intermédiaire, afin de permettre la transposition tant attendue d’une Directive européenne ayant en grande partie été soutenue par le Gouvernement français.
Le retour à un taux intermédiaire de TVA est la priorité pour toute la filière équine et nous poursuivrons activement les procédures nécessaires pour permettre ce retour.
Loïc Malivet Vice-Président de France Galop |
Jean-Pierre Barjon Président du Trot |
Michel Guiot Président de la SHF |
Thierry Trazic Président de la SFET |